L'installation intérieure de gaz dans les logements
Dès qu'une installation au gaz dans un logement date de plus de quinze ans, le diagnostic gaz devient obligatoire avant de le mettre en vente.
Cette obligation vient d'être ajoutée pour la mise en location, la loi sera applicable dès que les décrets seront édités.
Le diagnostiqueur immobilier qui contrôle près de 120 points précis, doit être certifié pour que son rapport de diagnostic soit valable.
Toute l'installation fixe sera vérifiée et soigneusement détaillée (arrivée de gaz, tuyauterie, brûleurs, chauffe-eau, aérations, etc.).
Si le diagnostiqueur immobilier constate qu'un danger grave peut être imminent, il devra condamner l'arrivée du combustible et prévenir le distributeur.
Ce diagnostic immobilier ne doit pas avoir plus de 3 ans au moment de la vente du bien immobilier.