Les obligations des propriétaires avant la vente ou la location d'un bien immobilier

Aujourd'hui, certains diagnostics immobiliers sont obligatoires lors de la mise en vente ou en location d'un bien immobilier.

Le nombre de diagnostics varie en fonction de la date de permis de construire, de son emplacement, de son équipement et de la transaction.

Dans le cadre d'une vente vous devrez faire établir :

• le DPE et le calcul de la surface habitable Carrez (pour les biens en copropriété uniquement). Ces deux diagnostics ont une validité est de 10 ans, sous réserve qu'aucun travaux n'est été effectué.
• le diagnostic plomb, pour les biens construits avant 1949.
  Sa validité est illimitée si aucune présence n'est détectée sinon il doit être refait tous les ans.
• le diagnostic amiante pour les biens datant d'avant le 1er juillet 1997.
  Comme pour le plomb, sa validité est illimité, sauf en cas de présence où là un contrôle doit être refait tous les 3 ans.
• le contrôle des installations gaz et électricité, si ces dernières datent de plus de 15 ans (validité du diagnostic : 3 ans).
• l’évaluation des Risques Naturels, Miniers et Technologiques, en fonction de l’arrêté préfectoral du lieu de votre bien (à refaire tous les 6 mois).
• l’État parasitaire, pour déterminer la présence de termites, si votre ville est sous arrêté préfectoral (ré-éditable tous les 6 mois).
   

Les obligations pour la mise en vente

Dans le cadre d 'une location votre dossier technique doit comprendre :

• le calcul de la surface habitable, selon la loi Boutin
• le DPE, valable 10 ans
• l'ESRIS, valable 6 mois
• le diagnostic plomb si votre bien est antérieur à 01/01/1949
• le DAPP si votre bien est antérieur au 01/07/1997
• le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité
• le diagnostic de l'installation intérieure de gaz
   

Les obligations pour la mise en location

Tous ces diagnostics doivent être réalisée par un professionnel accrédité et certifié.